Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE II – DES DEMANDES EN REVISION
Les demandes en révision sont présentées dans tous les cas au secrétaire d'État à la justice ;
ce dernier les transmet, le cas échéant, au ministère public qui saisit la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Cette juridiction peut être composée des mêmes juges qui ont participé au jugement attaqué.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تعليق مدة سقوط الدعوى العمومية بمرور الزمن لا يقوم إلا بمانع قانوني أو مادي مستقل عن إرادة المتهم ويحول موضوعيا دون ممارسة الدعوى العمومية.