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Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020

Article 240

LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation

(Abrogé) en premier degré, et au procureur général près de la Cour de cassation si l'arrêt est rendu en appel. CHAPITRE VII – DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS Les articles 224 à 257 sont abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 72452 بتاريخ 16/01/2019 : نقض الحكم لضعف التعليل عند إغفال الدفوعات الجوهرية المؤثرة

    Jurisprudence J P 72452/2019 16 janvier 2019

    الأخطاء المادية المتسربة لهوية المتهمين بنسخة الحكم لا تصلح سندا للطعن بالتعقيب متى كان إصلاحها يتم وفق الآلية القانونية المخولة للمحكمة التي أصدرته.