Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE III – DU JUGE CANTONAL › Section III – De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits
En matière de délits, le juge cantonal est saisi — dans les conditions prévues par l'article 206 du présent code.
Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en dommages- intérêts excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile.
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القضاء الجزائي في المرحلة الاستقرائية يقوم على حرية القاضي في تقدير الوقائع ووسائل إثباتها دون رقابة تعقيبية متى كان استخلاصه متماشيا مع المنطق والقانون ومستندا إلى ما له أصل ثابت بالأوراق.