Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VI – Des restitutions Page 33 sur 61
Si le tribunal estime, que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
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إنّ القرارات الصادرة في ترجيع الأشياء الموضوعة تحت يد العدالة تخضع لنظام طعن خاص حدّده المشرّع صراحة، ولا يُقبل إخضاعها للتعقيب متى لم ينص القانون على ذلك عند تنظيمه لإجراءات الترجيع.