Les officiers de police judiciaire ont le droit, chacun dans la limite de ses attributions, de requérir l'assistance des agents de la force publique.
Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
Article 17
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire
Jurisprudence appliquant cet article 1
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