La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les noms, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.
La citation délivrée à un témoin doit, en outre, mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Page 26 sur 61