Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire
Ajouté par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 – L'avocat du gardé à vue a le droit, s’il le demande, de visiter son client, l’entretenir individuellement une seule fois au cours de la garde à vue pendant une demi-heure.
En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, le gardé à vue ou son avocat peut demander de nouveau un entretien conformément à ce qui est prévu par l’alinéa précèdent.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
مرحلة جمع الاستدلالات المنجزة بمحضر بحث ابتدائي تسبق إثارة الدعوى العمومية، وتنعقد صحة إجراءات التتبع في الجنايات ابتداء من فتح البحث التحقيقي بوصفه الإجراء الوجوبي المنطلق للتتبع.
مرحلة جمع الاستدلالات الموثقة بمحضر بحث ابتدائي هي مرحلة سابقة لإثارة الدعوى العمومية، ولا تعد بذاتها منطلقا لإجراءات التتبع في الجنايات متى تم فتح بحث تحقيقي وفق القانون.