Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information
Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 199311 – Dans les cas de renvoi, soit devant le juge cantonal, soit devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République est tenu d'envoyer, dans les quatre jours au plus tard, au greffe du tribunal compétent, toutes les pièces d'instruction et de conviction.
Il est tenu d'assigner l'inculpé pour la plus prochaine audience utile.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يُحَدَّد نطاق تعهّد دائرة الإتهام عند استئناف قرارات قاضي التحقيق بموضوع الإستئناف دون سواه، ولا يجوز لها التوسّع إلى فروع القرار التي لم يتسلّط عليها الطعن.
اتصال القضاء بقرار دائرة الإتهام إثر فوات آجال الطعن بالتعقيب يمنع إعادة إثارة بطلان إجراءات تعهدها أمام محاكم الموضوع باعتبار أن ذلك يؤدي إلى مراجعة قرار تحصّن قانونا.