Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Si le défendeur constitue un avocat, ce dernier doit, par huissier- notaire signifier sa constitution à l'avocat du demandeur et présenter une copie de cette signification au greffe du tribunal aux fins de la joindre au dossier de l'affaire.
Il doit en outre notifier à l'avocat du demandeur une copie de ses conclusions en réponse ainsi que des copies de ses pièces justificatives.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
ترسيم الديون ضمن نظام التسوية القضائية يشمل أصل الدين وفوائضه متى ثبتت حجّيتهما، ويتعين على المحكمة ترتيب الدين بحسب ثبوته إلى دين ثابت أو دين محل نزاع يرسّم احتياطيا أو دين غير مدعم يرفض ترسيمه مع حفظ حق المطالبة به في الأصل.
ترسيم الديون ضمن إجراءات التسوية القضائية يشمل أصل الدين وفوائضه السابقة لانطلاق الإجراءات بقدر ثبوتها، ويتعين على المحكمة تصنيف الدين إلى دين ثابت أو دين محل نزاع يرسّم احتياطيا أو دين غير مدعم يردّ طلب ترسيمه.