Au cas de dépossession par la " Force "(*), celui qui en est victime peut, soit poursuivre par la voie pénale la réparation du préjudice qui lui a été causé et sa remise en possession, soit se faire réintégrer dans cette possession par la voie civile.
(*) Rectificatif au J.O.R.T n° 26 des 24, 28 et 31 mai 1963.