Les frais de la procédure d'ordre ou de distribution de deniers sont avancés par le requérant ou, à défaut, par la partie la plus diligente.
Ils sont colloqués par préférence à toutes autres créances.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section III. - Dispositions communes à la distribution des deniers et à l'ordre
Les frais de la procédure d'ordre ou de distribution de deniers sont avancés par le requérant ou, à défaut, par la partie la plus diligente.
Ils sont colloqués par préférence à toutes autres créances.
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يحتسب أجل الشهر لتقديم مطالب المحاصة بالنسبة للدائنين المرسمين من تاريخ الإعلام بمكتوب مضمون الوصول الموجه من كتابة المحكمة وفق الشكلية القانونية، ولا يطبق عليهم أجل النشر بالرائد الرسمي متى ثبت حصول الإعلام الشخصي.
امتياز الديون الجديدة خلال فترة المراقبة لا يثبت إلا للديون التي تقوم لها علاقة مباشرة وضرورية بمواصلة نشاط المؤسسة، ولا يكفي لقيامه مجرد نشأة الدين زمنيا بعد انطلاق فترة المراقبة.