Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section II. - De l'ordre
S'il n'intervient pas d'ordre amiable dans le délai de trente jours à partir de la réunion prévue à l'article 477, le juge- commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce délai. Le tribunal statue dans le mois, par un seul et même jugement, sur les contestations et sur l'ordre, les parties intéressées étant convoquées comme il est dit à l'article 474.
Le délai d'appel court du prononcé de ce jugement.
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تنتقل بإحالة الدين لفائدة شركات استخلاص الديون توابع الدين من رهون وضمانات، غير أنّ الاحتجاج بهذه الإحالة تجاه الغير في حالة تعلّق الضمان بعقار مسجّل يظلّ متوقفا على ترسيم الإحالة بالسجل العقاري.