Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section I. - De la distribution des deniers
Dans un délai de huit jours à partir de la date du projet de distribution, le greffier somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers produisants, colloqués au non, ainsi que le débiteur, de prendre communication dudit projet et de présenter, s'il y a lieu, des contredits au greffe du tribunal, dans le mois de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion.
Les contredits sont présentés par ministère d'avocat. Ils doivent être motivés, à peine de nullité.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إجراءات التوزيع تعد من أعمال التنفيذ وتخضع لقواعد من النظام العام بما يخول للمحكمة إثارة مخالفتها من تلقاء نفسها متى تعلقت بالإجراءات الأساسية.