Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
Les frais de la procédure de saisie immobilière doivent être taxés, avant l'audience d'adjudication par le Président de la Chambre des Saisies Immobilières ou l'un des juges commis par lui.
Ce magistrat taxe en même temps les honoraires de l'avocat poursuivant à inclure dans les frais.
Les frais et honoraires taxés sont payés par privilège, en sus du prix.
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