(Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Les valeurs mobilières ne peuvent être vendues qu’après avoir fait l’objet d’une saisie conservatoire auprès de la personne morale qui les a émises ou de l’intermédiaire habilité à tenir leurs comptes.
La société doit communiquer à l’huissier de justice l’identité et le domicile de l’intermédiaire auprès duquel les valeurs à saisir sont déposées.
(1) L’intitulé du chapitre VII a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002, l’article 5 de la même loi a abrogé l'intitulé de la section I "De la saisie et de la vente des valeurs mobilières" et l'intitulé de la section II "De la saisie et de la vente des parts sociales" du même chapitre.