Faute par le saisissant de faire procéder à la vente, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article précédent, tout créancier ayant titre exécutoire peut le sommer, par exploit d'huissier notaire, d'avoir à y faire procéder dans un nouveau délai de huit jours, passé lequel ledit créancier sera subrogé de plein droit dans la poursuite.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 395
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VI De la saisie des meubles et de leur vente
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 57059 بتاريخ 21/05/2018 : عدم قبول إجراء عقلة تنفيذية جديدة على مكاسب سبق إجراء عقلة عليها إلا في نطاق الاعتراض
عدم انطباق أحكام القانون عدد 37 لسنة 1977 على عقد الإيجار المالي يظل محصورا في تنظيم العلاقة بين طرفي هذا العقد ولا يصلح بذاته لنفي ملكية المستأجر المالي للأصل التجاري المستغل بالمحل.