(Ajouté par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- L’huissier de justice doit demander au tribunal compétent la désignation d’un expert pour déterminer la valeur réelle des biens meubles importants et les immeubles visés à l’article 450 du présent code; cette valeur vaudra mise à prix lors de la vente. Les frais de l’expertise doivent être avancés par le poursuivant.
Les biens meubles sont adjugés à un prix qui ne peut être inférieur à la mise à prix déterminée par l’expert ou par l’huissier de justice selon les cas. Si aucun enchérisseur ne se présente, l’adjudication est reportée à une date à fixer par l’huissier de justice, qui peut rabaisser le prix du dixième.
Si aucun enchérisseur ne se présente à la deuxième date, l’huissier de justice doit reporter l’adjudication à une nouvelle date qu’il désigne avec possibilité pour lui de rabaisser la mise à prix initiale de vingt pour cent. Si aucune enchère n’a lieu, les meubles saisis sont vendus au dernier enchérisseur ou au saisissant au prix fixé après les baisses ;
à défaut, la saisie sera levée de plein droit.