S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est procédé à la saisie-exécution.
Seront observées, les dispositions des articles 325 – 4° et 326.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VI De la saisie des meubles et de leur vente
S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est procédé à la saisie-exécution.
Seront observées, les dispositions des articles 325 – 4° et 326.
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