Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015

Article 364

TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre V De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur › Section III. - Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 59492/59768 بتاريخ 16/10/2024 : نفاذ العقلة التوقيفية مشروط بملكية المعقول عنه للمال

    Jurisprudence J P 59492/2024 16 octobre 2024

    لا تتسلط العقلة التوقيفية إلا على الأموال التي يملكها المدين أو يستحقها، فإذا انتفت ملكية المعقول عنه للمال انعدم موضوع العقلة وامتنع الإذن بتسليمه للدائن.