Les demandes en validité et en main-levée de saisie- arrêt sont portées devant la juridiction compétente du lieu du domicile du débiteur saisi.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 343
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 21
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