Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre III De la saisie conservatoire › Section I. - Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés
Le procès-verbal de saisie conservatoire doit énoncer, à peine de nullité :
1) l'ordonnance qui l'a autorisée ou, dans les cas prévus aux articles 287 et 290, le titre exécutoire en vertu duquel elle est pratiquée et la signification de ce titre au saisi ;
2) la présence ou l'absence du saisi et, le cas échéant du gardien constitué, aux opérations de saisie ;
3) la somme pour laquelle la saisie est pratiquée ;
4) la désignation détaillée des biens saisis.
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الأحكام الواردة بالفصول 309 وما يليها من م ا ع تضع النظرية العامة لحق الحبس، بينما يقرر الفصل 788 م ا ع صورة خاصة من صوره تتكامل مع القواعد العامة ولا تنشئ مؤسسة قانونية مستقلة عنها.
تعليل الحكم الجزائي شرط لصحته ويجب أن يكون مستوعبا لعناصر النزاع الواقعية والقانونية وأن يبيّن قيام الجريمة أو انتفاءها بدلالات مستمدة مما له أصل ثابت بالملف.