Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales
Lorsque le jugement a ordonné la délivrance de choses mobilières et que celles-ci demeurent introuvables, le poursuivant peut, s'il s'agit de choses fongibles, faire pratiquer une saisie-exécution sur les biens de la partie succombante pour se faire payer, sur le produit de la vente, la valeur des choses dont la délivrance a été ordonnée.
S'il s'agit de corps certains, le poursuivant doit se pourvoir devant la juridiction compétente pour en demander la valeur.
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ترسيم الديون ضمن نظام التسوية القضائية يشمل أصل الدين وفوائضه متى ثبتت حجّيتهما، ويتعين على المحكمة ترتيب الدين بحسب ثبوته إلى دين ثابت أو دين محل نزاع يرسّم احتياطيا أو دين غير مدعم يرفض ترسيمه مع حفظ حق المطالبة به في الأصل.