Si l'exécution n'est pas terminée dans la journée, elle sera poursuivie le jour ou les jours suivants.
Le procès-verbal doit être signé à chaque interruption des opérations d'exécution.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 296
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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