Sont entendus à l'enquête, les témoins qui auraient vu écrire ou signer l'acte ou qui auraient connaissance "de faits "(*) pouvant servir à découvrir la vérité.
(*) Rectificatif au JORT n°3 du 15 et 19 Janvier 1960.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre III De la vérification d'écriture
Sont entendus à l'enquête, les témoins qui auraient vu écrire ou signer l'acte ou qui auraient connaissance "de faits "(*) pouvant servir à découvrir la vérité.
(*) Rectificatif au JORT n°3 du 15 et 19 Janvier 1960.
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يعدّ خرقا للقانون إغفال المحكمة تطبيق أحكام الفصل 449 م ا ع متى ثبت وجود كتب خطي يشكل بداية حجة كتابية واقترن ذلك بإقرار الخصم بوجوده أو بعدم إنكار إمضائه عليه.