Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre V Du règlement de juges
Il y a lieu à règlement de juges et la cour de cassation est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après :
1) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée ;
2) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents par des jugements ayant force de chose jugée.
La cour de cassation applique en cette matière sa propre procédure.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
- يخضع مطلب التعديل بين المحاكم للإجراءات المقررة في باب التعقيب.
يُشترط لقبول مطلب التعديل بين المحاكم في صورة التنازع الإيجابي أن تتناول الأحكام الصادرة عن محاكم متعددة الدرجة نازلة واحدة بالمعنى القانوني، وهو ما يقتضي اتحاد الموضوع والسبب والخصوم وبعين الصفة.