Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE X — De l'escompte
L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal obligé.
L'opération comporte, au profit du banquier, la retenue d'un intérêt et, éventuellement, la perception d'une commission d'endos ou autre. Une convention spéciale peut prévoir l'escompte à forfait.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا يتوقف قيام المشاركة الجزائية على ثبوت اتفاق مسبق بين الفاعل الأصلي والشريك، لأن المشاركة يمكن أن تكون سابقة أو متزامنة أو لاحقة لارتكاب الجريمة دون اشتراط الاتفاق المسبق.
رفض الصيرفي إجراء الخصم في إطار عقد قائم يقتضي تعليلا مؤسسا على مؤيدات ملموسة تبرز وجود خطر جدي مرتبط بالأوراق المقدمة أو بتوقف المسحوب عليه عن الدفع، وإلا اعتبر الرفض مجردا وغير كاف لتبرير العدول عن الالتزام.