Aucun article d'un compte courant ne peut être imputé sur un autre article de sens inverse.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 736
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section II. Des effets du compte courant
Jurisprudence appliquant cet article 1
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