Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VIII — Des opérations de crédit › Section IV. Des crédits documentaires
La banque est tenue de s'assurer de la stricte conformité des documents aux instructions du donneur d'ordre.
Lorsqu'elle refuse les documents, la banque doit, dans le plus court délai, en aviser le donneur d'ordre et lui signaler les irrégularités constatées.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا تتحقق قرينة اتصال القضاء إلا بتلازم وحدة الموضوع والسبب والأطراف بنفس الصفات، وانتفاء أحد هذه المقومات يمنع إعمالها ولو تعلق النزاعان بذات العلاقة القانونية.