Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable.
Sauf stipulation contraire expresse, tout crédit est considéré comme irrévocable.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VIII — Des opérations de crédit › Section IV. Des crédits documentaires
Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable.
Sauf stipulation contraire expresse, tout crédit est considéré comme irrévocable.
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يترتب عن إجراء العقلة التوقيفية بموجب إذن قضائي قيام ارتباط إجرائي بين طلب الحكم بصحة إجراءات العقلة وطلب الحكم بالأداء بما يجعل القاضي المتعهد ملزما بالبت فيهما بحكم واحد دون تجزئة.