Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VIII — Des opérations de crédit › Section IV. Des crédits documentaires
Le crédit documentaire est un crédit ouvert par une banque à la demande d'un donneur d'ordre en faveur d'un correspondant de celui-ci et garanti par la possession des documents représentatifs de marchandises en cours de transport ou destinées à être transportées.
Le crédit documentaire est indépendant du contrat de vente qui peut en former la base et auquel les banques restent étrangères.
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تفسير العقد وتأويل بنوده من سلطة قاضي الموضوع التقديرية، غير أنه يتعرض للنقض متى استند إلى وقائع غير ثابتة أو ناقض ما تصادقت عليه الأطراف أو انتهى إلى تعليل قاصر لا ينهض لحمل النتيجة.