La banque passe valablement, au débit du compte de l'émetteur, les virements qui lui sont présentés avant le jour du prononcé du jugement déclarant la faillite de celui-ci.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 688
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 29640 بتاريخ 25/01/2022 : رفض نقض الحكم البات عند عدم ثبوت الزور بحكم قطعي
لا تقبل دعوى نقض الحكم الذي لا رجوع فيه المؤسسة على الزور إلا إذا كان الزور ثابتا بحكم قطعي لاحق للحكم المراد نقضه، لأن حجية الحكم قرينة قانونية لا ينهض لإهدارها مجرد ادعاء أو قرائن تقديرية.