Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque
Tout ordre de virement, dont le compte de l'émetteur n'a pu être débité au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa présentation, est inopérant à concurrence de la somme non réglée et est rendu contre reçu à celui qui l'a présenté.
Si un délai plus long a été convenu par les parties, l'ordre de virement non exécuté est joint à celui des jours suivants.
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لا تقبل دعوى نقض الحكم الذي لا رجوع فيه المؤسسة على الزور إلا إذا كان الزور ثابتا بحكم قطعي لاحق للحكم المراد نقضه، لأن حجية الحكم قرينة قانونية لا ينهض لإهدارها مجرد ادعاء أو قرائن تقديرية.