Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section I. - Du dépôt de fonds
Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d'une partie ou de la totalité du solde.
Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l'observation d'un délai de préavis ou à l'échéance d'un terme fixe.
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تقدير مرجع النظر في القضايا يقوم على قيمة المبلغ المطلوب في الطلبات الأخيرة لا على مقدار ما تقضي به المحكمة، ويستوجب ذلك أن يكون مقدار المال المطلوب محررا على نحو يسمح بضبط الاختصاص القيمي.
اختصاص القضاء الاستعجالي ينعقد لاتخاذ تدابير وقتية في القضايا المتأكدة بشرط عدم المساس بأصل الحق، بحيث تبقى الخصومة في الموضوع مفتوحة أمام الأطراف.