Les créanciers en état d'union sont convoqués au moins une fois dans la première année et s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire.
Dans ces assemblées, le syndic doit rendre compte de sa gestion.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE IV — Des solutions de la faillite › Section IV. - De l'union
Les créanciers en état d'union sont convoqués au moins une fois dans la première année et s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire.
Dans ces assemblées, le syndic doit rendre compte de sa gestion.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الامتياز حق يقرره القانون للدائن بسبب صفة الدين، فلا يثبت ولا يمتد نطاقه إلا بنص صريح يحدد ديونا مشمولة به ومعيار ترتيبها عند التوزيع.
امتياز الأجور هو امتياز مصدره النص القانوني حصرا، فلا يثبت ولا يتوسع فيه إلا بعبارة صريحة، ويُحدَّد نطاقه ومعيار ترتيبه بحسب ما يقرره القانون دون القياس أو الافتراض.