Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE IV — Des solutions de la faillite › Section I. - Du concordat simple
Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le Tribunal en application des articles 502 et 503, le juge-commissaire fait convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances ont été admises.
Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiquent l'objet de l'assemblée.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
بمجرد صدور حكم التفليس ترفع يد المفلس عن إدارة مكاسبه والتصرف فيها وتنتقل مباشرة الحقوق والدعاوى المتعلقة بكسبه إلى أمين الفلسة، ولا يبقى للمفلس إلا مباشرة الأعمال التحفظية والتداخل في القضايا التي يتتبعها الأمين وفق الضوابط الخاصة.
المسائل المتعلقة بالصفة في القيام من النظام العام، لذلك يجوز التمسك بها لأول مرة أمام محكمة التعقيب ولو لم تثر أمام محكمة الموضوع.