Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE III — De la procédure de la faillite › Section II. - De l'administration de l'actif
Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal ordonne l'apposition des scellés.
Cette mesure peut être, à tout moment, provoquée à la diligence du syndic.
Le juge-commissaire procède à l'apposition des scellés. Il peut en charger le juge cantonal dans le ressort duquel cette mesure a lieu.
Si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n'est pas apposé de scellés, mais il doit être immédiatement procédé à l'inventaire.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الحكم بالتفليس يقتضي اجتماع صفة التاجر في المدين وثبوت توقفه عن دفع ديونه ووجود دين ثابت حال الأجل ومعين المقدار لفائدة دائن تاجر.