Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE III — De la procédure de la faillite › Section I. - Des organes de la faillite
Le jugement déclaratif de faillite nomme un ou plusieurs syndics qui ont qualité de mandataires de justice et qui, à ce titre, sont soumis aux prescriptions de l'article 568 du Code des Obligations et des Contrats.
Le nombre des syndics peut être, à tout moment, porté jusqu'à trois.
Les frais et honoraires des syndics sont taxés par ordonnance du juge-commissaire conformément au tarif qui leur est applicable.
Cette décision est susceptible des recours prévus par l'article 468 du présent code.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يُستخلص انعدام إمكانيات الإنقاذ متى ثبت توقف المؤسسة عن النشاط وعجزها عن خلاص ديونها وغياب أي مؤشر واقعي على قابلية إعادة التشغيل أو التمويل بما يفرغ نظام الإنقاذ من أهدافه.