Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE II — Des effets du jugement déclaratif de faillite
L'annulation des actes prévus aux articles 462 et 463 donnera lieu, le cas échéant, à une action en rapport.
Au cas de paiement de lettres de change ou de chèques, cette action ne peut être exercée que contre le premier bénéficiaire, soit de la lettre de change, soit du chèque.
S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.
Dans l'un et l'autre cas, il sera fait application de l'article 558 du Code des obligations et des contrats.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
ينحصر اختصاص قاضي الأمور المستعجلة في اتخاذ التدابير الوقتية التي تقتضيها الحالات المتأكدة دون المساس بأصل الحق، ويُستبعد نظره كلما كان المطلوب إقرارا نهائيا لمركز قانوني أو إنهاء لمنازعة موضوعية.