Indépendamment de toutes autres interdictions ou déchéances établies par la loi, tout failli non réhabilité est déchu de ses droits civiques par sa mise en état de faillite. Il n'est plus électeur ni éligible aux assemblées politiques ou professionnelles, il ne peut occuper aucune fonction, ni charge publique.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 456
LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE II — Des effets du jugement déclaratif de faillite
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار ابتدائي عدد 33323 بتاريخ 07/10/2014 : ثبوت حالة التوقف عن الدفع يستخلص من وقائع ظاهرة تقطع بالعجز عن مجابهة الديون
الحكم بالتفليس يقتضي اجتماع صفة التاجر في المدين وثبوت توقفه عن دفع ديونه ووجود دين ثابت حال الأجل ومعين المقدار لفائدة دائن تاجر.