Le jugement déclaratif de faillite détermine l'époque à laquelle a eu lieu la cessation des paiements.
Toutefois, cette époque peut être fixée à une date plus reculée par un ou plusieurs jugements de report, rendus sur le rapport du juge-commissaire, soit d'office, soit à la demande de toute partie intéressée et notamment des créanciers agissant individuellement.
Cette demande n'est plus recevable après le délai fixé par l'article 501.
Ce délai expiré, l'époque de la cessation des paiements demeure irrévocablement déterminée à l'égard de la masse des créanciers.
Dans tous les cas, l'époque de la cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de dix-huit mois à celle du jugement déclaratif de faillite.