"Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffe du tribunal compétent dans le délai d'un mois qui suit la cessation des paiements" (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).
Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l'article 290 du Code pénal.
(3ème alinéa abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).