La faillite est déclarée par jugement du Tribunal du lieu du principal établissement commercial, le Ministère Public entendu.
Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la faillite d'un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges.
Le Tribunal, ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent.