Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section III. - De la présentation et du paiement
En cas de perte ou de vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc...
Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l'obtenir par ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
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تكييف الوقائع واستخلاص النتائج القانونية منها بتطبيق النص القانوني السليم من سلطة محاكم الأصل ولا يخضع لرقابة محكمة التعقيب ما لم يقع الانحراف بالوقائع أو تحويرها على نحو يفضي إلى نتائج قانونية مخالفة لأصلها.