L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 364
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section II. - De la transmission
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 46400 بتاريخ 10/06/2024 : تحريف وقائع الدفع بالخلاص يعد خرقا لقاعدة ضمان المظهر للأداء
إذا ثبت تظهير الشيك فإن المظهر يضمن الأداء ما لم يقض شرط بخلافه بما يجعل الوفاء من قبل المظهر واقعة قانونية مؤثرة في قيام موجبات الساحب تجاه الحامل اللاحق.