Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (Article 289); dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 343
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE II — Du billet à ordre
Jurisprudence appliquant cet article 2
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