Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section IX. - De l'intervention
Le payement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait; à défaut de cette indication, le payement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
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نظرا للظرفية الزمنية التي حصل فيها الضرر بالبضاعة موضوع قضية الحال والأحداث التي جدت بالبلاد التونسية خلال الفترة الممتدة من 17 ديسمبر 2010 و28 فيفري 2011 وهي الفترة التي تم خلالها تفريغ البضاعة بميناء حلق الوادي في 28 ديسمبر 2010 وما تم فعلا خلال أيام 14 و15…