Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VII. - Du payement
Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.
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تقتصر رقابة محكمة التعقيب على مراقبة حسن وسلامة تطبيق القانون دون أن تمتد إلى إعادة تقييم الوقائع أو وزن الحجج والأدلة أو استخلاص النتائج منها، باعتبار ذلك من صميم السلطة التقديرية لقضاة الموضوع.