Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VII. - Du payement
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un payement partiel.
En cas de payement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce payement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les payements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge du tireur et des endosseurs.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا يكفي للتمسك بقاعدة توقّف الدعوى المدنية قيام دعوى عمومية أن تُقدَّم شكاية جزائية مجردة، بل يتعيّن على المتمسك بها الإدلاء بما يفيد مآلها بما يثبت جدّيتها واتصالها فعلا بالتتبع الجزائي.