Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section IV. - De l'acceptation
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de payement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 311 et 312.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إن دعاوي الضمان عامة ومنها الدعوى البوليانية إنما ترمي إلى بسط سلطة الدائن على مكاسب مدينة وأمواله الموجودة بذمته المالية أو التي خرجت منها بجعله يتحكم في أعماله التي ترمي إلى الانتقاص من ضمانه العام أو إفقاره فالطابع الاستثنائي لهاته الدعوى وخطورتها المتأتية…