Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section III. - De l'endossement
L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2) endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3) remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يستند استصدار الأمر بالدفع في مادة الكمبيالة إلى القواعد العامة الواردة بمجلة المرافعات متى استوفي الدائن شروط الإنذار، ولا يشترط لذلك تحرير محضر احتجاج لعدم الدفع.